Le Congrès permanent de la langue occitane (Lo Congrès) a conçu, développé une plateforme en ligne ayant pour objet de mettre à la disposition de Développeurs des Données produites et/ou collectées par Lo Congrès afin de leur permettre de concevoir et de développer une Application Mobile ou un Service Web. La présente licence est consentie au Développeur par Lo Congrès au moyen de la case à cocher figurant sur la demande d'accès à l'API et aux Données.
Anomalie : tout dysfonctionnement ou non-conformité d'une API, reproductible par le Développeur, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie de l'API ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté, alors que l'API est utilisée conformément à ses spécifications.
API (ou interface de programmation d'applications) : bibliothèque logicielle développée par Lo Congrès et permettant à l'Application Mobile ou au Service web d'accéder aux Données. Le catalogue de Données auxquelles le Développeur a accès à la date de signature du Contrat est mentionné à l'article 2.
Application Mobile : application logicielle pour appareil mobile développée par le Développeur utilisant des Données.
Codes d'accès à l'API : il s'agit d'une clé (chaîne de caractères) unique transmise par Lo Congrès au Développeur pour les Applications Mobiles et les Services Web qu’il souhaite développer.
Développeur : la personne souscrivant au présent Contrat.
Donnée : information à laquelle Lo Congrès donne accès par le biais d'une API.
api.locongres.org : plateforme web dont l'objet est notamment de mettre à la disposition de Développeurs des Données afin de leur permettre de concevoir et de développer une Application Mobile ou un Service web.
Service Web : site internet créé par le Développeur, accessible depuis un navigateur internet et utilisant des Données.
Utilisateurs : utilisateurs de l'Application Mobile ou du Service Web développé par le Développeur qui a utilisé l'API et tout ou partie des Données mises à disposition par Lo Congrès.
Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lo Congrès concède au Développeur, à titre gratuit, une licence d'utilisation non exclusive, à la date de signature du Contrat, sur les API suivantes :
Le catalogue des API, ainsi que leurs Données, peut être étendu à l'initiative de Lo Congrès.
Les API sont accessibles sur la plateforme lexicale en ligne de Lo Congrès : http://api.locongres.org
La demande d'accès à l'API et aux Données est conditionnée par la création préalable d'un compte sur l’espace API du Congrès (api.locongres.org). Le Développeur est responsable du mot de passe permettant d'accéder à ce compte, ainsi que de l'usage qui en est fait. Le Développeur garantit que toute information fournie à Lo Congrès de la langue occitane relative à ce compte est exacte et à jour. Le Code d’accès à l’API est envoyé automatiquement au Développeur lors de son inscription. Le Développeur est responsable des Codes d'accès à l'API et aux Données, ainsi que de l'usage qui en est fait. Il veille notamment à ce que ces codes ne puissent pas être « aspirés » par un Utilisateur de son Application Mobile ou de son Service Web.
Le Développeur peut avoir une copie de toutes informations le concernant sur simple demande a Lo Congrès.
Le Développeur reconnaît que la licence lui est consentie à titre personnel.
Au titre du Contrat, le Développeur bénéficie d'un droit non-exclusif d'utilisation de l'API, aux seules fins d'utiliser les Données dans les conditions fixées à l'article 4.2. Sous réserve du respect des dispositions du Contrat et de la législation applicable, le Développeur est libre d'utiliser l'API pour la seule conception et le seul développement de ses propres Applications Mobiles ou Services Web.
L'API et les Codes d'accès à l'API restent, en toutes circonstances, la propriété exclusive de Lo Congrès, qui en est seul titulaire et/ou détient tous les droits nécessaires pour en assurer la distribution et en permettre l'utilisation.
Le Développeur ne peut ni nantir, ni céder, ni sous-licencier, ni prêter à titre onéreux ou gratuit l'utilisation de l'API au moyen de ses codes d'accès fournis par Lo Congrès.
Le Développeur s’engage à ne pas copier, distribuer, reproduire ou modifier l’API ;
Le Développeur s'interdit toute transcription, adaptation, traduction, modification, décompilation ou altération de l'API. Le Développeur s'engage à informer Lo Congrès de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Lo Congrès dont il pourrait avoir connaissance.
Le Développeur s’engage à ne pas mettre l’API à la disposition d’un tiers qui n’est pas expressément autorisé à y accéder en vertu du présent Contrat et le Développeur s’engage à ne permettre ni autoriser aucun tiers à copier ou obtenir l’API par le biais de l’Application ou du Service Web du Développeur d’une manière non autorisée et notamment en utilisant des robots, spyders, scraping ou toute autre technologie.
L'API est mise à disposition en l'état. Lo Congrès ne garantit pas, notamment, que l'API est exempte d'anomalies ou que son fonctionnement est ininterrompu. En conséquence, il est rappelé au Développeur qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats, ainsi que toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par l'API du fait de son utilisation.
Lo Congrès se réserve expressément le droit, à tout moment et avec ou sans préavis, de corriger les éventuelles anomalies pouvant altérer l'API, de la modifier, de la mettre à jour ou de la changer. Le Développeur reconnaît que ces modifications sont susceptibles d'altérer le fonctionnement de sa propre Application Mobile et/ou de son Service web et nécessiter des développements complémentaires afin de conserver la compatibilité avec l'API.
Il est expressément convenu que Lo Congrès ne peut être tenu pour responsable des frais et/ou de tout préjudice qui pourraient en résulter.
Le Développeur déclare être parfaitement informé de ce que les Codes d'accès à l'API peuvent être désactivés par Lo Congrès dans le cas d'une absence d'utilisation de l'API pendant 12 mois consécutifs. Lo Congrès envoie préalablement un courriel au Développeur à l'adresse électronique qu'il a déclaré lors de la création de son compte. Le Développeur dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de cette information pour demander le maintien de ses Codes d'accès à l'API. Passé ce délai, Lo Congrès désactive les Codes d'accès du Développeur.
Le Développeur s'engage à ne pas utiliser l'API pour un usage illicite, ni pour développer une Application Mobile, un Service Web ou tout autre développement qui contreviendrait de quelque façon que ce soit aux lois en vigueur, en particulier en portant préjudice aux tiers, en encourageant ou en promouvant des activités ou réflexions illégales, diffamatoires ou trompeuses, que ce soit à l'encontre de Lo Congrès ou de tiers.
Au titre du Contrat, le Développeur bénéficie d'un droit non-exclusif d'utilisation des Données fournies par l'API aux seules fins d'intégration dans un développement de type Application Mobile ou Service Web, destiné à être proposé à ses Utilisateurs, à titre gratuit ou onéreux. En revanche, le Développeur n'est pas autorisé à commercialiser ou mettre à disposition de tiers, tels que ses Utilisateurs, les Données extraites telles quelles, sans les retraiter et les intégrer dans ses propres développements. L'accès aux Données n'emporte pas acquisition par le Développeur des droits de propriété de Lo Congrès sur les dites Données. En aucun cas, le Développeur n'est autorisé à mettre les Données à la disposition de tiers, quels que soient ses liens avec ces tiers, en les souslicenciant.
Le Développeur prend toutes dispositions techniques et contractuelles afin que les Utilisateurs des développements de son Application Mobile ou de son Service Web ne puissent extraire et/ou exploiter les Données de Lo Congrès de quelque manière que ce soit.
Eu égard à leur diversité, leur évolutivité et leur quantité, Lo Congrès ne peut garantir l'absence de défauts ou d'irrégularités dans les Données, lesquelles sont fournies en l'état. Lo Congrès ne garantit pas que les Données sont accessibles à tout moment. Lo Congrès peut notamment retirer à tout moment l'accès à telle ou telle Donnée sans justification, notamment si cette Donnée est erronée ou porte atteinte aux droits de tiers. Dans ce cas, Lo Congrès demande au Développeur de retirer de son Application Mobile ou de son Service Web la ou les Donnée(s) concernée(s).
Le Développeur s’engage à ne pas utiliser (ou faciliter l’utilisation) de procédés alternatifs tels que robots, spyders, scraping ou toute autre technologie permettant d’accéder, de consulter ou d’utiliser les Bases de Données pendant la durée du présent Contrat et après l’arrivée de son terme ou de sa résiliation anticipée, dans le but d’obtenir des informations autres que celles que Lo Congrès met à la disposition du Développeur en exécution du présent Contrat ;
Afin d’améliorer ses services et d’éviter certains abus, Lo Congrès conserve un historique des connections. Ces données sont supprimées par le Congrès au bout d’un an, ou sur simple demande du Développeur.
Le Développeur s’engage à ne pas commercialiser (c’est-à-dire vendre, louer ou donner à bail), copier, stocker ou conserver en cache les données, à des fins autres que celles prévues par le présent Contrat ;
Le Développeur s'engage à faire figurer de manière claire et visible sur son Application Mobile ou sur son Service Web la source des Données utilisées dans le cadre du développement de son Application Mobile ou de son Service Web (mention du nom de Lo Congrès et de l'année de communication de la Donnée). La mention du logo de Lo Congrès sur l'Application Mobile ou le Service Web du Développeur est strictement interdite, sous peine de poursuite au titre de la contrefaçon.
Le Contrat est conclu à compter de la date de transmission par Lo Congrès des Codes d'accès à l'API dans les conditions prévues à l'article 3. Il est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre un terme par courriel, moyennant le respect d'un préavis de 15 jours calendaires.
En cas de manquement grave du Développeur à l'une quelconque de ses obligations, en particulier en cas de détournement de son Application Mobile ou de son Service Web par un tiers, Lo Congrès désactive les Codes d'accès à l'API et informe par courriel le Développeur du manquement constaté. Ce dernier dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour apporter les explications nécessaires à Lo Congrès. Lo Congrès réactive les Codes d'accès au Développeur dans le cas où les informations apportées sont satisfaisantes et que le manquement constaté a été résolu.
A l'échéance du Contrat, quelle qu'en soit la cause, les Codes d'accès à l'API sont désactivés par Lo Congrès et le Développeur s'engage à ne plus utiliser les Données.
Chaque partie est responsable, conformément au droit commun, de ses manquements vis-à-vis de l'autre dans le cadre de l'exécution du Contrat. Lo Congrès fait ses meilleurs efforts pour fournir des Données d'un niveau de qualité standard. Toutefois, Lo Congrès ne peut pas garantir l'absence d'anomalies et/ou de dysfonctionnements les concernant ou concernant l'API. Lo Congrès ne garantit pas non plus l'accessibilité et le fonctionnement ininterrompus de ces Données ou le fonctionnement ininterrompu de l'API. En aucun cas, Lo Congrès ne peut être tenu pour responsable de tout usage qui pourrait en être fait, notamment par un Utilisateur.
Lo Congrès peut réaliser ou faire réaliser à ses frais par un prestataire de son choix, sous réserve qu'il ne soit pas un concurrent du Développeur et qu'il soit soumis à l'obligation de confidentialité s'agissant de toute information recueillie lors de l'audit, à tout moment pendant l'exécution du Contrat, un audit ayant pour objet exclusif de s'assurer du respect par le Développeur des obligations qui lui incombent au titre du Contrat. Les résultats de l'audit sont communiqués au Développeur.
Aucune renonciation de l'une ou l'autre des parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat ne saurait intervenir tacitement. Pour être opposable à une partie une renonciation doit avoir été formulée par écrit. Une telle renonciation ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits. Dans le cas où l'une des clauses du Contrat est déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause est réputée non écrite et ne peut affecter la validité ou la poursuite du Contrat dans son ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des parties à la date d'entrée en vigueur du Contrat. Dans ce cas, les parties doivent négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale.
Les termes du Contrat ne sauraient être interprétés comme faisant d'une partie le mandataire, l'agent ou le représentant de l'autre partie. Chacune des parties s'engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l'autre partie. Lo Congrès est autorisé à céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat à tout tiers de son choix.
Le Contrat est régi par la loi française. Le Tribunal de Pau (64) est seul compétent pour connaître de toute difficulté relative à l'interprétation ou l'exécution du Contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
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